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  • Lutte contre le travail dissimuléOpen or Close

    Pour lutter contre la dissimulation d'activité ou « travail au noir », les articles L 8222-1 et suivants du code du travail prévoient que le donneur d'ordre doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de service d'un montant au moins égal à 3 000 Euros TTC, que son cocontractant est en règle au niveau de son immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, ainsi que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d'ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du travail). Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l'étendue des obligations du donneur d'ordre, l'ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du travail.

  • RéclamationOpen or Close

    Pour toute demande de réclamation, nous vous invitons à nous transmettre votre demande par courrier à l'adresse : Sarl Valantin Berger, 4 Rue Etienne Dolet 69170 Tarare. En précisant sur votre courrier "Service réclamation".
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